La défiscalisation en loi Girardin

Le principe de la défiscalisation en loi Girardin est l'acquisiton d'un logement neuf ou en état futur d’achèvement dans les DOM-TOM. Comme toute défiscalisation, la loi Girardin permet des réductions d'impôts ; dans le cas présent, les réductions d'impôts sont plus fortes qu'avec une autre défiscalisation et n'ont pas de plafond. Les réductions prennent en compte un plafond par mètre carré habitable qui est de 2126€ le m² dans le cadre de la loi Girardin. La location peut se faire en secteur intermédiaire (plafond de ressources des locataires à respecter, loyers adaptés) ou dans le secteur libre (pas de plafond de ressources des locataires, loyers libres).

Défiscalisation loi Girardin Location nue du logement pendant 6 années en locatif « intermédiaire » (sous conditions de loyer et de ressources du locataire) ou 5 ans en locatif « libre ». Défiscalisation valable jusqu’au 31 décembre 2017 Pas de plafond de réduction d’impôt Textes de loi, décret Loi programme du 21 juillet 2003 Décret d'application du 5 janvier 2004 n°2004-14-JO du 7

1. Défiscalisation loi Girardin - Comprendre
2. Défiscalisation loi Girardin - Avantages
3. Défiscalisation loi Girardin - Contraintes
4. Défiscalisation loi Girardin - Quel contribuable ?
5. Défiscalisation loi Girardin - Notre avis
6. Défiscalisation Nice : le + informatif

I - Défiscalisation loi Girardin - Comprendre

La défiscalisation en loi Girardin permet d'acquérir un bien immobilier neuf ou en état futur d’achèvement dans les DOM TOM (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Mayotte, Saint Pierre et Miquelon, Nouvelle Calédonie). Ce bien immobilier doit être destiné à la résidence principale du locataire ou du propriétaire.

Défiscalisation loi Girardin - Précisions

La loi Girardin est un dispositif fiscal de faveur mis en place dans le cadre d'une loi programme pour l'outre-mer (départements et territoires d'outre-mer). Adoptée en 2002, la loi Girardin a une durée de vie de 15 ans, c'est à dire que la défiscalisation selon les dispositifs de laloi Girardin est valable jusqu’au 31 décembre 2017. Elle remplace la loi Paul ; le principe de base est le même : la loi Girardin le simplifie et l'assouplit en de nombreux points.

Les amortissements possibles en défiscalisation loi Girardin

Il faut tout d'abord faire la distinction entre le secteur libre et le secteur intermédiaire. Le secteur intermédiaire impose de respecter un plafond de ressources des locataires et des loyers adaptés. La défiscalisation accordée sera différente selon le secteur où se situe le bien immobilier.
Si l’acquéreur opte pour le secteur intermédiaire le montant de la déduction sera plus important.

Secteur libre : défiscalisation de 40% de l’investissement sur 5 ans, soit 8% annuels.

Secteur intermédiaire : défiscalisation de 50% de l’investissement sur 5 ans, soit 10% annuels.

Exemples concrets

Logement situé dans le secteur libre (sans plafond de loyer)

Taux de la réduction

• 40% du montant de l'achat du bien immobilier,
• investissement limité à 2126€ TTC le m² (habitable + varangue de 14 m² maximum),
• réduction répartie sur 5 années, soit 8% annuels,
• propriétaire tenu de louer le bien nu sur une durée de 5 années.

Exemple : appartement de 53,39 m² habitables + terrasse 14 m². Prix de vente : 140 000€.

• 53,39 m² + 14 m² = 67,39 m² de surface défiscalisable
• 67,39 m² x 2126€ = 143 271€
• 143 271€ x 40% = 57 308€ sur cinq ans, soit une défiscalisation annuelle de 11 462€

Le contribuable pourra donc effectuer une déduction de 11 462€ de ses impôts sur le revenu, cinq années consécutives.

Logement situé en secteur intermédiaire (plafond de loyer)

Taux de la réduction

• 50% du montant de l'achat du bien immobilier,
• investissement limité à 2126€ TTC le m² (habitable + varangue de 14 m² maximum),
• réduction répartie sur 5 années, soit 10% annuels,
• propriétaire tenu de louer le bien nu sur une durée de 6 années.

Exemple : appartement de 53,39 m² habitables + terrasse 14 m² - Prix de vente : 140 000€

• 53,39 m² + 14 m² = 67,39 m² de surface défiscalisable
• 67,39 m² x 2126€ = 143 271€
• 143 271€ x 50% = 71 635€ sur cinq ans, soit défiscalisation annuelle de 14 327€

Le contribuable pourra donc effectuer une déduction de 14 327€ de ses impôts sur le revenu, six années consécutives.

Positions communes aux deux secteurs

En défiscalisation loi Girardin, le plafond du prix du m² est limité à 2126 € TTC, qu'il s'agisse d'un logement destiné à la location ou pour son propre usage personnel. Ce plafond est indexé sur le coût de la construction.

Plafonds mensuels de loyer applicable en défiscalisation loi Girardin

Composition du foyer fiscal	Plafond annuel des ressources
personne seule	26 241€
couple marié	48 534€
+ une personne à charge	51 341€
+ deux personnes à charge	54 149€
+ trois personnes à charge	57 901€
+ quatre personnes à charge	61 652€
par personne à charge dès la 5ème	+ 3937€

II - Défiscalisation loi Girardin - Avantages

Les avantages d'une défiscalisation en loi Girardin sont les suivants :

• réduction d'impôts de 50% du montant de l'investissement dès la première année de l'investissement possible,
• investissement sur une durée courte (5 ou 6 ans suivant le secteur choisi)
• épargne mensuelle faible
• réduction d'impôts importante
• pas d'apport personnel nécessaire pour l'investissement
• garantie de loyers et garantie de revente
• pas de plafond de réduction d'impôt

De plus, si le logement utilise l'énergie solaire vous bénéficiez d'une réduction d'impôts supplémentaires de 4%. Si le logement acquis est situé en zone d'urbanisation sensible, la réduction supplémentaire d'impôts est de 10%. Enfin, les primes d’assurance pour loyers impayés sont déductibles, pour leur montant réel, des revenus locatifs.

III - Défiscalisation loi Girardin - Contraintes

Une défiscalisation loi Girardin n'est pas cumulable avec d'autres réductions d'impôts ou déductions spécifiques. Si vous avez déjà fait (ou envisager de faire) un investissement en loi de Robien, Demessine, Borloo ou autre, gardez-bien à l'esprit cette règle de non-cumul.

Le logement doit être loué nu. La période de mise en location est de 6 années pour une location en secteur intermédiaire (plafonds de loyer et de ressources du locataire) ou de 5 années pour une location en secteur libre.

La défiscalisation pour un investissement immobilier en loi Girardin ne peut portée que sur 2126€ /m².

IV - Défiscalisation loi Girardin - Quel contribuable ?

La défiscalisation en loi Girardin est plus intéressante pour le constribualbe payant au moins 6000€ d'impôts.

V - Défiscalisation loi Girardin - Notre avis

Cette défiscalisation permet de bénéficier de réductions fiscales très importantes et rapides car la réduction n'est pas plafonnée. Les gouvernements qui se succèdent aménagent les modalités de cette défiscalisation depuis 20 ans. C'est aujourd'hui la plus attractive de toutes les défiscalisations existantes.

Défiscalisation Nice : le + informatif

Depuis 2005, il n’est plus question de « territoires d’outre-mer et de collectivités territoriales », mais de Polynésie française, Mayotte, terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis et Futuna. De plus les investissements sur la Guyane, Mayotte, Saint Pierre & Miquelon et Wallis & Futuna ont droit à une réduction majorée de 60%.

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