Défiscalisation immobilière en loi Demessine

On parle de défiscalisation en loi Demessine lorsque l'investissement est réalisée en résidence de tourisme située en zone de revitalisation rurale, appelée ZRR. La gestion locative doit être confiée à un gestionnaire de tourisme. Selon la situation familiale de l'acquéreur, il bénéficie d'une réduction d’impôt allant de 2 083 à 4 167 € par an, et ce pendant 6 années. Une défiscalisation en loi Demessine implique que le logement reste en location pendant une durée de 9 années. L’aquéreur peut récupérer la TVA sur le prix de son investissement immobilier la première année.

Défiscalisation loi Demessine Investissement pour logements situés en Z.R.R (zone de revitalisation rurale) Occupation du bien possibles 1 à 3 semaines par an Location du logement nu obligatoire pendant 9 années Déduction 25% du montant d’achat avec une défiscalisation loi Demessine Textes de loi, décrets Loi de Finance 1999 (CGI art. 199 decies E, 199 decies EA, 199 decies F et 199 decies G) Décret 2001-1315 du 28 décembre 2001, BO s B-6-02)

1. Défiscalisation en loi Demessine : fonctionnement
2. Défiscalisation immobilière loi Demessine : avantages
3. Défiscalisation immobilière loi Demessine : inconvénients
4. Défiscalisation immobilière loi Demessine : pour qui
5. Notre avis sur la défiscalisation immobilière loi Demessine
6. Défiscalisation Nice : le + informatif

I - Défiscalisation en loi Demessine : fonctionnement

Les particuliers investissant dans de l'immobilier neuf ou en état futur d'achèvement situés dans des résidences de tourisme situées en zones de revitalisation rurale sont concernés par la défiscalisation en loi Demessine. Le propriétaire souhaitant bénéficier des avantages d'une défiscalisation en loi Demessine s'engage à conserver et à louer le logement nu, pour une durée minimale de neuf années, à un gestionnaire de tourisme. La résidence de tourisme se définit comme un établissement commercial d'hébergement classé et fait l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière. Une résidence de tourisme est donc destinée exclusivement à une clientèle de passage et se constitue de logements meublés.

Défiscalisation en loi Demessine : possibilité d'amortissement

Dans la limite d’un plafond de 50.000€ pour une personne seule et de 100.000€ pour un couple marié, l'acquéreur peut bénéficier d' une réduction d’impôts de 25 % du montant de son achat. Les frais afférents (frais de notaire, frais financiers, frais d’hypothèque, etc.)ainsi que la T.V.A peuvent aussi faire l’objet d’une réduction d’impôts, le tout échelonné sur 4 années. La réduction d'impôts est répartie sur 6 ans maximum.

Exemple par un célibataire : investissement dans un bien immobilier en ZRR pour 100 000€. En tant que personne seule, l'acquéreur bénéficie pendant six années d’une réduction d’impôts de 25% du plafond fixé, soit 25% de 50 000€. La réduction d'impôts représente donc 12 500€ répartie sur six années, soit 2 083€ par an. Cette réduction d’impôts se soustrait à l’impôt sur le revenu.

Exemple par un couple marié : investissement dans un bien immobilier en ZRR pour 115 000€. En tant que couple marié, les acquéreurs bénéficient d'une réduction d’impôts à hauteur de 25% de 100 000€ (plafond fixé pour les couples) soit une réduction d'imôts de 25 000€ répartis sur 6 années, soit une économie d'impôts annuelle de 4 167€.

II - Défiscalisation immobilière loi Demessine : avantages

Les avantages fiscaux d'une défiscalisation en loi Demessin sont :

• déduction de 25% du montant de l'achat immobilier de ses revenus
• déduction des frais afférents à cet achat, tels que les frais de notaire, frais d’hypothèque, frais financiers, etc., échelonnée sur quatre années
• récupération de la TVA sur l'acquisition ; condition : conserver le bien dans son patrimoine pour une durée de vingt ans
• possibilité d'occuper le bien acquis une à trois semaines par an
• déduction des intérêts d’emprunt
• déduction forfaitaire de 6% des revenus fonciers pendant les 9 premières années de location
• déduction de 14% des revenus fonciers à partir de la dixième année de location
• déduction des frais de gestion des revenus fonciers

En optant pour la défiscalisation loi Demessine, c'est une société de gestion, et non un particulier, qui assure le paiement des loyers au propriétaire ; ainsi, quelque soit le taux de remplissage de la résidence, les loyers seront versés, offrant ainsi une garantie de revenu locatif toute l'année.

La récupération de la TVA sur l'acquistion ajoutée à la réduction d'impôts permettent une économie de 30% sur le prix d'acquisition TTC. Ajoutée à la garantie de versement des loyers, l'acquéreur optimise son investissement.

III - Défiscalisation immobilière loi Demessine : inconvénients

Pour bénéficier des avantages de la défiscalisation en loi Demessine, le logement doit faire parti d’une résidence de tourisme classée, située en Zone de Revitalisation Rurale (Z.R.R). Sont exclues des zones de revitalisation rurales le littoral et les grandes stations de montagne. Les zones de revitalisation rurale sont essentiellement les zones suivantes : les Pyrénées, la Maurienne, la Lozère, le Lot, les Alpes-de-Haute-Provence, la Corse ou encore l'arrière-pays du Languedoc.

L'investisseur s'engage à conserver le bien pendant 20 ans et doit confier la location de son bien pendant 9 années à un exploitant de résidence de tourisme.

Quant à la réduction d'impôts de la défiscalisation loi Demessine, elle est plafonnée.

	Plafond investissement	Taux de réduction	Avantage fiscal maximal	Réduction d'impôts annuelle maximale
célibataire	50 000 €	25%	12 500 €	2 083 €
couple marié	100 000 €	25%	25 000 €	4 166 €

IV - Défiscalisation immobilière loi Demessine : pour qui

Sont concernées par la défiscalisation immobilière loi Demessine, les personnes physiques domiciliées ou non en France ou les personnes morales à transparence fiscale (SCI, SNC) faisant l'acquérisition d'un logement neuf en résidence de tourisme située en ZRR et destiné à la location.

V - Notre avis sur la défiscalisation immobilière loi Demessine

La défiscalisation immobilière en loi Demessine permet à l'investisseur de se créer un patrimoine tout en s’offrant des vacances avec l’argent de ses impôts. De plus il est garantit de revenus réguliers puisque le dispositif garantis le paiement des loyers, quelque soit le taux de remplissage.

Défiscalisation Nice : le + informatif

Depuis l’imposition des revenus de 2004, la défiscalisation en loi Demessine a été étendue aux logements faisant partie d’une résidence de tourisme classée et située dans le périmètre d’intervention d’un établissement plublic chargé de l’aménagement d’une agglomération nouvelle telle que Cergy-Pontoise, Marne la Vallée ou Evry.

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