Défiscalisation immobilière en loi Borloo
I - La défiscalisation en loi Borloo neuf - Son principeLes particuliers achetant un logement neuf destiné à la location à usage d’habitation principale peuvent bénéficier de la défiscalisation en loi Borloo neuf. Selon le dispositif d'économie d'impôts accordée par l'Etat, un particulier peut acquérir un bien immobilier neuf à moindre coût. Conditions pour bénéficier d'une défiscalisation en loi Borloo neuf :
Défiscalisation loi Borloo neuf : précisionsLe propriétaire souhaitant opter pour un régime Borloo neuf doit d'abord opter pour le régime Robien recentré ; il est possible de bénéficier du régime Robien recentré sans opter pour le régime Borloo neuf, mais pas l’inverse. Si la loi Borloo neuf offre plus d'avantages que la loi Robien recentré, en contrepartie le propriétaire est soumis à plus de contraintes concernant les loyers et le plafond des revenus du locataire. Amortissement avec la loi Borloo neufAvec le régime Borloo neuf, le propriétaire bénéficie d’une déduction d’amortissement sur un total de 15 ans. Les 9 premières années se divisent comme suit : déduction de 6% du prix d’achat du logement pendant 7 années, et 4% pendant les 2 années suivantes. La déduction spécifique au régime Borloo neuf peut-être prolongée pour 2 périodes de 3 ans chacune : soit 15 ans de mise en location maximum (la déduction du régime Robien recentré est applicable, sans aucune prorogation, pendant 9 années). Si l'acquéreur choisit le régime Borloo neuf et opte pour la prorogation de son engagement initial, il peut alors bénéficier d'une déduction supplémentaire de 2,5% du prix d'achat du logement pendant les deux périodes de prolongation. Loi Borloo neuf - Plafonds mensuels applicablesApplicables depuis le 10 août 2006, ils sont définis par m² et charges non comprises (uniquement dans le cadre d'une défiscalisation en loi Borloo neuf). Ils sont révisés chaque année selon le nouvel indice « IRL » (Indice de révision des loyers publié par l’INSEE).
Plafonds annuels de ressources applicables en 2007 en loi Borloo neuf
Les zones sont définies pour la loi Borloo neuf comme précédemment (ce nouveau zonage géographique est applicable depuis le 10 août 2006). II - La défiscalisation en loi Borloo neuf - Ses avantagesLe régime fiscal en loi Borloo neuf offre un abattement forfaitaire de 30% sur les loyers, ces derniers étant plus faibles que ceux du Robien recentré : ladéduction forfaitaire est plus intéressante sur les loyers. Le montant de l'investissment peut être amorti jusqu'à 65% : 6% par an pendant 7 années, 4% par an pendant 2 années et prorogation possible de 6 ans. Il est possible d'imputer 10 700€ par an sur le revenu global de l'investissement et reporter le supplément pendant dix années. Enfin, l'investisseur peut déduire de ses impôts : les intérêts d’emprunts, la taxe foncière, les charges de gestion, de gardiennage, d’assurance et les frais d’entretien et de travaux de rénovation. III - La défiscalisation en loi Borloo neuf - Ses inconvénientsLes contraintes de l'investisseur avec un régime loi Borloo neuf sont plus importantes que celles du régime Robien recentrée : c'est la contrepartie des avantages fiscaux offerts. Les plafonds de loyer mensuel sont ceux du secteur locatif intermédiaire, soit environ 70% de la valeur de marché fixé par l'administration fiscale. Quant aux ressources du locataire, elles doivent respectées un plafond qui est différent selon la zone géographique où se situe le logement. Le bien doit être loué pendant au minimum neuf années. Il est impossible de bénéficier les avantages de deux régimes Borloo. De plus la défiscalisation loi Boorlo ne peut pas être associée au régime micro-foncier. Le plafond de loyer s'établit selon la surface du logement ; celle-ci est égale à la surface habitable du logement + la moitié des surfaces des caves, sous-sol, remises, ateliers, séchoirs et celliers extérieurs au logement, resserres, combles et greniers aménageables, balcons, loggias et vérandas, à l'exception des garages et stationnements couverts ou non (limite : 8 m² par logement). IV - La défiscalisation loi Borloo neuf : qui est concerné ?Seuls les contribuables français résidant fiscalement en France ou hors de France peuvent bénéficier d'une défiscalisation avec le régime loi Borloo neuf. Ils sont imposés (catégorie Revenus Fonciers) sur les revenus de la location des logements possédés et loués avec le régime fiscal loi Borloo neuf. Les propriétaires peuvent être :
Le propriétaire du logement peut également être une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, telle que :
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